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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 70
Versions de la disposition
70. Le propriétaire ou l’exploitant doit s’assurer que les travaux relatifs à l’installation d’un réservoir souterrain soient surveillés par un professionnel qualifié et indépendant et que celui-ci inspecte le réservoir souterrain avant et après sa mise en place. En cas de dommage, le propriétaire ou l’exploitant doit faire réparer le réservoir selon les exigences du fabricant.
Le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, sitôt l’installation terminée, une attestation préparée et signée par le professionnel visé par le premier alinéa à l’effet que l’installation est conforme aux normes applicables ou indiquant le non-respect de ces normes.
70. Le propriétaire ou l’exploitant doit s’assurer que les travaux relatifs à l’installation d’un réservoir souterrain soient surveillés par un professionnel qualifié et que celui-ci inspecte le réservoir souterrain avant et après sa mise en place. En cas de dommage, le propriétaire ou l’exploitant doit faire réparer le réservoir selon les exigences du fabricant.
Le propriétaire ou l’exploitant transmet au ministre, sitôt l’installation complétée, un rapport préparé par le professionnel visé par le premier alinéa, attestant la conformité de l’installation aux normes applicables ou indiquant le non-respect de ces normes.
70. Un professionnel qualifié doit surveiller les travaux relatifs à l’installation d’un réservoir souterrain. Il doit inspecter le réservoir souterrain avant et après sa mise en place. En cas de dommage, le réservoir doit être réparé selon les exigences du fabricant.
Le professionnel transmet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, sitôt l’installation complétée, un rapport attestant la conformité de l’installation aux normes applicables ou indiquant le non-respect de ces normes.
